Votation du 9 février 2020
Communiqué de presse
Votation du 9 février 2020 / Modification des articles 261 bis du Code pénal et 171c du Code pénal militaire
Le 25 septembre 1994, le peuple suisse acceptait les articles 261 bis du Code pénal (CP) et 171c du Code pénal militaire (CPM) condamnant pénalement la discrimination et l’incitation à la haine en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion. A l’époque déjà, la Licra-Suisse s’était mobilisée pour que ces articles de loi soient acceptés.
Le 14 décembre 2018, l’Assemblée fédérale a étendu le champ d’application des articles précités à la discrimination et à l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle.
La Licra-Suisse appelle à voter OUI le 9 février 2020 et à accepter les modifications votées par le Parlement. La Licra-Suisse défend à la fois le bilan des articles 261 bis CP et 171c CPM dans leur teneur actuelle ainsi que leur extension.
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