"Tous les hommes sont égaux"

Statuts

I.-Dénomination, but et siège

Article premier : Dénomination

Sous la dénomination "Section suisse de la Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme" (ci-après Licra-Suisse) s'est constituée le 19 juin 1971 une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2 : Buts

1.- La Licra-Suisse est indépendante de quelque organisation politique ou confessionnelle que ce soit.

2.- Elle poursuit les mêmes objectifs que la Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme, dont le siège est à Paris, qui sont de lutter pour le respect de la dignité humaine, contre le racisme et l'antisémitisme.

3.- Elle défend en particulier les droits moraux et patrimoniaux de ses membres contre tout racisme, antisémitisme ou xénophobie, ainsi que le droit à l'existence et à la paix des victimes du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie. Elle combat par tous les moyens la négation des génocides et l’apologie des crimes contre l’humanité

Article 3 : Siège

Le siège de la Licra-Suisse est au lieu de son secrétariat. Toutefois, l’Assemblée générale peut fixer le siège ailleurs, sans modification des statuts.


II.-Sections

Article 4 : Organisation des sections

La Licra-Suisse est composée de sections cantonales ou régionales (ci-après : sections). Celles-ci devront soumettre leurs statuts à l'approbation constitutive du Comité de la Licra- Suisse. Seules les personnes physiques peuvent être membres des sections. Les sections portent le nom de Licra avec une adjonction distinctive cantonale ou régionale pour chacune d'elles.

Les sections visent les mêmes buts que la Licra-Suisse; leurs actions et interventions se déroulent dans le cadre de leurs régions respectives et sont limitées aux affaires ou événements qui sont spécifiques à leurs régions. Afin d’assurer une bonne coordination des actions, les sections doivent en informer préalablement le secrétariat de la section suisse.

L'appartenance à une section est dictée soit par le domicile, soit par le lieu de travail, à l'exclusion d'un choix résultant de simples préférences personnelles. Le Comité de la Licra- Suisse peut toutefois autoriser des exceptions.

Un(e) adhérent(e) qui ne peut faire partie d'aucune section existante peut devenir membre direct de la Licra-Suisse, au sens de l'art. 5 ci-après. Les sections fixent le montant des cotisations de leurs membres.

Le montant de la contribution annuelle des sections à la Licra-Suisse est fixé par celle-ci au prorata de leur effectif. Les président(e)s des sections sont membres de droit du Comité de la Licra-Suisse.


III.-Membres

Article 5 : Qualité de membres

Sont membres de la Licra-Suisse : les membres des sections reconnues par l'Assemblée générale, qui acceptent les statuts de leur section et les présents statuts, ainsi que les membres directs, et pour autant que ces membres soient à jour dans le versement de la cotisation annuelle.

Article 6 : Perte de la qualité de membre direct

La qualité de membre direct de la Licra-Suisse se perd par le décès, la démission ou l'exclusion du membre par la Licra-Suisse.

Article 7 : Exclusion et dissolution d'une section

L'exclusion d'une section peut être prononcée - après audition de son Comité - par l'Assemblée générale de la Licra-Suisse. Les décisions sont rendues sans indication des motifs. Les cotisations pour l'année en cours restent dues. Le non-paiement, par la section, des cotisations centrales peut entraîner son exclusion.

L'exclusion d'une section entraîne de plein droit sa dissolution, donc la perte immédiate du droit d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom "Licra".

Les membres de la section exclue peuvent, s'ils en remplissent les conditions, devenir membres directs de la Licra-Suisse.

Une nouvelle section couvrant le territoire de la section exclue ne peut être fondée qu'au moins un an après l'exclusion.


IV.-Organes

Article 8 : Organes

Les organes de la Licra-Suisse sont :

a) l'Assemblée générale

b) le Comité

c) les vérificateurs (vérificatrices) des comptes.

Article 9 : Assemblée générale

L'Assemblée générale est l'organe suprême de la Licra-Suisse.

Elle se compose de tou(te)s les délégué(e)s des sections de la Licra-Suisse et des membres directs, lesquels ont voix consultative.

Article 10 : Attributions de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale a notamment les attributions suivantes :

1) Elle élit le (la) président(e) de la Licra-Suisse ainsi que les autres membres du Comité, les vérificateurs (vérificatrices) des comptes et leurs suppléant(e)s.

2) Elle approuve le rapport d'activité du Comité et les comptes présentés par le trésorier.

3) Elle prend connaissance des rapports d'activité des commissions.

4) Elle fixe les cotisations annuelles des sections au prorata du nombre de leurs membres, ainsi que celles des membres directs.

5) Elle détermine la politique générale de la Licra-Suisse et coordonne l'activité des sections.

6) Elle règle toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence exclusive d'autres organes de la Licra-Suisse.

7) Elle peut, sur proposition du Comité, enregistrer de nouvelles sections.

8) Elle peut, sur proposition du Comité, créer des Commissions permanentes.

9) Elle se prononce sur toute modification des statuts des sections ainsi que des siens propres, de même que sur la dissolution de la Licra-Suisse.

10) Elle peut, sur proposition du Comité, conférer la qualité de membre d'honneur.

11) Elle prononce l'exclusion de section et statue sur appel d'une exclusion d'un membre direct par le Comité.

12) Elle peut, sur proposition du Comité, autoriser à titre exceptionnel et pour trois ans la réélection d'un membre du Comité qui ne remplirait plus les conditions de réélection prévues à l'art. 13 paragraphe 4 des présents statuts. Cette dérogation ne pourra être accordée que sur requête du Comité qui visera expressément le membre du Comité concerné, chaque dérogation faisant l'objet d'une requête séparée.

Article 11 : Réunions de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année. Elle est convoquée 30 jours à l'avance par le Comité. Les propositions des sections doivent être adressées par écrit au Comité, au moins quinze jours avant l'assemblée, pour être portées à l'ordre du jour.

Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité ou à la demande écrite d'une section ou encore d'au moins un dixième des membres de la Licra- Suisse ayant le droit de vote, avec proposition d'un ordre du jour. Le Comité convoque alors l'Assemblée générale dans les trente jours dès réception de cette demande.

Les Assemblées générales sont présidées par le président de la section suisse ou, à défaut, par un des vice-présidents.

Article 12 : Vote à l'Assemblée générale

Chaque section a droit à un(e) délégué(e) plus un(e) délégué(e) par tranche entière ou partielle de 10 cotisants. Sont seul(e)s compté(e)s comme cotisant(e)s ceux (celles) qui se sont acquittés (e)s de leurs cotisations pour l'exercice écoulé. La section doit en outre être à jour pour ses cotisations à la Licra-Suisse.

Les membres directs de la Licra-Suisse n'ont qu'une voix consultative. Les membres des sections de la Licra-Suisse peuvent participer aux Assemblées générales mais sans droit de vote.

Sous réserve de révision des statuts ou de dissolution, les Assemblées générales délibèrent valablement quel que soit le nombre des délégué(e)s présent(e)s. Elles ne peuvent voter que sur les questions figurant à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité, sauf disposition contraire des présents statuts. Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.

Article 13 : Composition du Comité

Le Comité se compose de 13 à 17 membres. Il est présidé par le (la) président(e) de la Licra-Suisse.

Il se constitue lui-même et désigne en son sein un ou plusieurs vice-président(e)s, un(e) secrétaire et un(e) trésorier (trésorière). Il peut créer un Bureau de 5 membres au maximum auquel il déléguera certaines affaires courantes.

Sont membres de droit du Comité les président(e)s des sections et un membre de chaque section ou son (sa) suppléant(e), élus par l'Assemblée générale de sa section.

Le (la) président(e) de la Licra-Suisse et les autres membres du l'Assemblée générale pour trois ans. Ils sont rééligibles deux fois, sauf dérogation accordée conformément à l'art. 10 chiffre 12 des présents statuts.

Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.

Les membre du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Article 14 : Compétences du Comité

Le Comité peut nommer un(e) secrétaire général(e), à plein ou temps partiel, rémunéré(e) ou non, pour assurer la gestion courante de l’association. Cette fonction est subordonnée au Comité, qui établit le cahier des charges.

Le Comité est l'organe exécutif de la Licra-Suisse. Il prépare les décisions de l'Assemblée générale et formule des propositions à son intention.

Il rend compte de son activité à l'Assemblée générale.

Le Comité a seul qualité pour représenter la Licra-Suisse. Il assure la liaison avec la Licra à Paris.

Il coordonne l'activité des commissions et, sur instructions de l'Assemblée générale, celle des sections.

Il engage financièrement la Licra-Suisse envers les tiers par la signature collective de deux de ses membres dont le (la) président(e) (à défaut de celui-ci : un(e) vice-président(e) ou le (la) trésorier (trésorière). Le Comité peut prévoir une délégation de signatures.

Article 15 : Convocations et réunions du Comité

Le Comité se réunit sur convocation écrite du (de la) président(e) ou, à défaut, de l'un(e) des vices-président(e)s, ou à la demande du quart au moins des membres du Comité.

Il délibère valablement lorsque cinq membres au moins sont présents ou, en cas d'urgence, ont été consultés par voie de circulation.


V.- Finances

Article 16 : Ressources

Les ressources de la Licra-Suisse sont constituées par :

a) les contributions des sections et celles des membres directs

b) le revenu de la fortune

c) les dons et legs.

d) les recettes diverses
.
Article 17 : Comptes

Les comptes de la Licra-Suisse sont soumis au contrôle de deux vérificateurs (vérificatrices) ou, en cas d'empêchement, de leur(s) suppléant(es). Les vérificateurs (vérificatrices) des comptes soumettent à l'Assemblée générale ordinaire annuelle un rapport écrit.


VI.- Révision des statuts

Article 18 : Révision des statuts

Toute proposition de révision statutaire doit être adressée par écrit au Comité avec indication des motifs. Celui-ci transmet son préavis à l'Assemblée générale.

La révision doit être approuvée par 2/3 des suffrages exprimés.


VII.- Dissolution

Article 19 : Décision de dissolution

La dissolution de la Licra-Suisse ne peut être décidée qu'en présence de 2/3 des délégué(e)s et moyennant une décision prise à la majorité des 2/3 des membres présents. Si le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle assemblée est convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La dissolution de la Licra-Suisse peut alors être prononcée à la majorité absolue des membres présents
.
Article 20 : Déroulement de la dissolution

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Article 21 : Entrée en vigueur

Les présents statuts remplacent ceux du 19 septembre 2006 et entrent en vigueur le 30 novembre 2010, date de leur approbation par l'Assemblée générale.

St-Maurice, le 30 novembre 2010

Documents

Statuts (pdf)

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